Conditions generales de vente

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - PRIX ET UTILISATION DES RAPPORTS
1.1 Les prix des rapports sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ce prix est sujet à changements qui seront immédiatement accessibles sur le site. Ils sont fournis en téléchargement et il n'y a ni frais ni livraison.
1.2 Les frais de gestion sont, à la date de publication des présentes conditions générales, de 0, 5 € par rapport, mais ils peuvent être modifiés à tout moment par viedoc-solutions.
1.3 Selon les Evénements, différents types de tarifs peuvent vous être proposés.
1.4 Le nombre total de places en réservations cumulé par achat ne peut être supérieur au nombre fixé par l'organisateur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque Evénement.
1.5 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
1.6 viedoc-solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les rapports seront facturés sur la base des tarifs visibles sur le site au moment de l'enregistrement des commandes.
1.8 Aucun remboursement n'aura lieu en cas de perte ou vol du rapport.


ARTICLE 2 - PRESTATIONS MUTUALISEES
2.1 Le client est informé;, en temps réel, lors de la passation de sa commande, du nombre de participants.
2.2 Le client est censé faire la part des dépenses mutualisées et celles relevant de sa prestation en propre et options choisies.
2.3 Le client concède à Viedoc-consulting le choix des prestataires pour l'hébergement, la restauration et le transport qui seront choisies par le veilleur.

ARTICLE 3 - PAIEMENT
3.1 Le paiement des rapports par le client sur le site de la société viedoc-solutions s'effectue exclusivement par cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD ou par PAYPAL.
3.2 Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dés la validation finale de la transaction.
3.3 Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le client, à l'issue de la transaction, sur le compte qui lui aura été attribué sur le site www.viedoc-solutions.com, et accessible grâce au login / mot de passe, qui lui auront été attribués, définis lors de l'achat.
3.4 IMPORTANT : chaque transaction bancaire donne lieu à la création d'un seul et unique rapport. Le cas échéant, un rapport peut contenir plusieurs places ; dans ce cas le client devra se présenter à l'entrée avec l'ensemble de ses éventuels invités.

ARTICLE 4 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES
4.1 Sécurisation des paiements
Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site viedoc-solutions.com sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). La société viedoc-solutions utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution IPN fournie par la société PAYPAL.
4.2 Données personnelles
Lors de la passation de la commande, la société viedoc-solutions sera amenée, pour la gestion de ladite commande, à collecter auprès du client certaines données à caractère personnel (outre le nom et le prénom du client, sont collectés son adresse e-mail et son numéro de téléphone mobile). Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l'hypothêse d'un éventuel report ou annulation de l'événement correspondant. Peuvent avoir accès à ces données les entreprises liées contractuellement à viedoc-solutions lesquelles en assurent la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l'organisation de l'Evénement, sites affiliés à viedoc-solutions, hébergeur). Le client pourra, s'il le souhaite, autoriser la société viedoc-solutions à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des futurs Evénements organisés par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique. S'il refuse, il devra décocher la case prévue à cet effet. S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations de viedoc-solutions, le client devra adresser un courrier électronique à hotline@viedoc-solutions.com. En tout état de cause, viedoc-solutions se réserve le droit, comme l'y autorise l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques (article 121-20-5 du Code de la Consommation), de lui adresser des offres d'Evénements analogues à ceux pour lesquels il a déjà passé commande auprès de viedoc-solutions, sauf la possibilité qu'il aura de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées chaque fois qu'une telle offre lui est adressée en adressant un courrier électronique à hotline@viedoc-solutions.com. Le client peut également, s'il le souhaite, recevoir par SMS ou par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels viedoc-solutions est lié par contrat (organisateurs, sites affiliés notamment). S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations des partenaires de viedoc-solutions, le client devra adresser un courrier électronique à hotline@viedoc-solutions.com. Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs des services viedoc-solutions a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL no 1256034. Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant collectées par viedoc-solutions, en adressant un courrier libellé à l'adresse suivante : SOCIETE viedoc-solutions - Relations clientèle - 8 rue de Malleville, 95880 Enghien les bains ou un courriel à l'adresse contact@viedoc-solutions.com ou en téléphonant au 0871 572 178 (34 cts € / min) (art. 34 de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978).

ARTICLE 5 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
5.1 Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant le paiement de sa commande.
5.2 Les données enregistrées par la société viedoc-solutions représenteront la preuve des transactions passées sur son site Internet, par le client.

ARTICLE 6 - OBTENTION DES RAPPORTS DE VEILLE SALON
6.1 Dés la confirmation de l'achat, le client recevra le lien de téléchargement par mail du rapport viedoc-solutions acheté : - rapport viedoc pdf- : rapport accessible sous forme de fichier compressé aux normes pdf* (*Portable document format) et muni d'un watermark selon l'auteur du rapport.
6.2 En acceptant ces conditions générales de ventes, le client accepte également les conditions d'utilisation des rapports VIEDOC solutions.
6.3 Le rapport veille salon nécessite la possession d'un ordinateur, d'un accés à internet, d'une boîte mail valide, et du logiciel permettant l'ouverture des documents pdf, acrobat reader (R) de la dernière version, que l'on peut se procurer à titre gracieux à l'adresse : http://www.adobe.com/fr/products/reader/ .
6.4 Le rapport veille salon ne nécessite pas la possession d'une imprimante, mais le client une fois en possession du rapport pourra indifféremment l'imprimer en noir et blanc ou en couleur sur papier blanc A4. Le rapport, comme souligné plus haut, est barré d'un watermark sur chaque page en filigrane qui en interdit la reproduction. Ce dernier n'apparaît pas lors de la consultation sur l'écran du visuel. VIEDOC SOURCING se garde le droit de sauvegarder les droits d'auteurs de ces rapports quelle que soit leur origine et de limiter leur reproduction papier. Les rapports veille salon n'étant pas conçus pour une impression papier, Viedoc-Solutions décline toute responsabilité à cet égard.
6.5 Il est strictement interdire de reproduire, dupliquer ou contrefaire un rapport de quelque manière que ce soit. La reproduction de rapports et interdite et ne procurerait aucun avantage. Seule la première personne présentant le rapport ou une reproduction de celui-ci est présumée être le porteur légitime du rapport. La personne qui a reproduit le rapport et l'utilisateur de la copie du rapport sont passibles de poursuites pénales.

ARTICLE 7 - PRESTATIONS DE VEILLE SALON
7.1 Fonctionnement : La veille salon est un système de réservation par délégation à un veilleur VIEDOC Consulting, associée à une mutualisation des coûts en fonction du nombre de réservant inscrits. Cette réservation nécessite l'ouverture d'un compte gratuit sur le site pour donner la possibilité de réserver une veille salon. Une fois inscrit, le client se voit offrire la possibilité de pré-réserver une délégation de visite de salon entre un mois et un mois et demie à l'avance.
7.2 Le lancement de la pré-réservation est fixé par Veille Salon en fonction des contingences matérielles liées à chaque salon (délais d'inscriptions, distance, hébergement...) et se garde de les modifier à tout moment. Le client est notifié par mail automatiquement de sa mise en pré-réservation.
7.3 La clôture de la pré-réservation et le passage en réservation ferme est fixée automatiquement à la requête du client lorsque le quota de pré-réservants fixé par ses soins dans ses préférences est atteint pour la mutualisation. Le client est notifié automatiquement par mail de l'arrivée de nouveaux pré-inscrits au service de veille salon.
7.4 Veille Salon se réserve le droit de fixer définitivement la date de clotûres des pré-réservations en fonction des impératifs liés à la réservation du salon et de la mobilisation du veilleur.
7.5 Si la clôture des pré-réservations intervient automatiquement alors que le cota requis fixé par le client pour sa mutualisation n'est pas atteint, celui-ci est notifié est aura alors 24 heures pour répondre par ce même mail à cette souscription et à valider sa mise en réservation. A défaut de réponse dans ce délai, VIEDOC solutions considèrera que la réservation n'est pas validée et enverra une nouvelle notification au client l'en infirmant passé ce délai.
7.6 Lorsque le client passe en statut réservé, son compte est automatiquement débité des frais notifiés prévus à l'avance et ceux entrant dans la mutualisation, incluant les options et prestations souscrites.
7.7 Le client est supposé approuver que sa prestation de veille soit effectuée par un veilleur de la solution VIEDOC consulting ou de tout autre veilleur mandaté par les soins de la société VIEDOC consulting.

ARTICLE 8 - ANNULATION, TRANSFERT ET REMBOURSEMENT
8.1 A compter de leur achat par le client, le ou les rapports ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni repris, ni remboursés. En tout état de cause, tout rapport acheté ne donnera pas lieu à remboursement, même dans l'hypothèse dans laquelle le rapport n'aurait pas été utilisé par le client.
8.2 En matière de prestation de veille, le client possède la faculté de se désinscrire en cours de pré-réservation du service de veille salon, jusqu'à la date de réservation proprement dite. Aucun débours n'étant effectué avant cette date, cette désinscription ne donne droit à aucun remboursement.
8.3 Si la prestation ne peut être assurée par VIEDOC consulting, les clients réservants en seront informés par téléphone et notifiés par mail, et la prestation entièrement remboursée.
8.4 Le service de veille et les options choisies le sont dans un package validé au moment du passage en réservation ferme. Toute annulation d'un service par la suite ne donnera lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 9 - RESERVATION DIRECTE PAR LE CLIENT
9.1 La réservation de la visite directement par le client peut se faire via les fiches salons et soit depuis le site internet via les offres partenaires soit directement sur leur site. Ce service est extérieur à veille salon qui ne fait qu'afficher le contenu des sites partenaires. Pour ces derniers, les conditions générales de vente sont consultables directement sur leur site internet respectifs.
9.2 VIEDOC Solutions se décharge de toute responsabilité quand au fonctionnement de ce service de réservation, mais en revanche garantit une bonne intégration technique desdits services dans le site internet veillesalon.com.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, le service client viedoc-solutions est à la disposition de ses clients, qui peuvent le contacter par courrier électronique à l'adresse suivante : hotline@viedoc-solutions.com

ARTICLE 11- RESPONSABILITE
10.1 La société viedoc-solutions est responsable, à l'égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l'article 121-20-3 alinéa 4 du Code de la Consommation.
10.2 Chaque organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de l'Evénement. Ce règlement figure sur le site de l'organisateur ou à l'entrée du lieu où se déroule l'Evénement ou est communiqué par l'organisateur au client. Le client se conformera strictement au règlement de l'organisateur.